Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 61
Versions de la disposition
61. Une demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis n’est réputée reçue que si elle contient tous les renseignements et les documents requis et est accompagnée des frais et des droits exigibles en vertu de l’article 64.
En vig.: 2024-02-10
61. Une demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis n’est réputée reçue que si elle contient tous les renseignements et les documents requis et est accompagnée des frais et des droits exigibles en vertu de l’article 64.
